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Conditions générales de vente - Naturelle en bio

Conditions en vigueur au 01/04/2013
 
1. Objet
2. Identité de Naturelle-en-bio.com
3. Site
3.1 Généralités
3.2 Liens hypertextes
3.3 Cookies
3.4 Droits de propriété intellectuelle
4. Commandes
4.1 Prix
4.2 Caractéristiques des produits
4.3 Commande
5. Aires géographiques
6. Garantie légale
7. Paiement sécurisé
8. Livraison
9. Droit de rétractation – refus - retour
10. Archivage des données
11. Protection des personnes et des données (loi Informatique et Libertés)
12. Responsabilité
13. Non validité partielle
14. Non renonciation
15. Loi applicable et juridiction compétente

 
1. Objet

Les conditions générales de vente définissent les conditions dans lesquelles Naturelle en bio procède à la vente et à la livraison de ses produits ainsi que les droits et obligations des parties dans le cadre de cette vente. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de produits réalisé par Naturelle en bio proposés sur son site Internet.

Toute commande d'un produit proposé sur le site www.naturelle-en-bio.com suppose la consultation et l'acceptation expresse des conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du client.

Le simple fait de passer commande auprès de la société Naturelle en bio vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions par le client.

La société Naturelle en bio se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente de référence seront celles en vigueur à la date de l’achat.

 
2. Identité de Naturelle en Bio

Naturelle en bio est une société créée en auto-entreprenariat ayant son siège social au lieu dit « Le Lanet » – 38480 – St Albin de Vaulserre.

Le service clients peut être joint par courrier par email: contact@naturelle-en-bio.com ou par téléphone au 0 781 209 654

 
3. Site

La société Naturelle en bio distribue des produits exclusivement par l’intermédiaire de sa boutique internet : www.naturelle-en-bio.com

L’accès à l’url : www.naturelle-en-bio.com est gratuit. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de tout utilisateur du site, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication.

Le site est hébergé par : GANDI.NET.
La directrice de la publication est : Claire Liodenot


3.1 Généralités

Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système Informatique constituent des délits passibles de sanctions pénales.

Il est rappelé également que le secret des correspondances n'est pas garanti sur le réseau Internet et qu'il appartient à chaque utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d'éventuels virus circulant sur Internet.
 

3.2 Liens hypertextes
 

Naturelle en bio n'est pas responsable des liens hypertextes pointant vers son site effectués sans accord du directeur de la publication auquel doit être soumise toute demande de lien hypertexte vers son url.

3.3 Cookies

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site www.naturelle-en-bio.com, un cookie peut s’installer automatiquement et être conservé temporairement en mémoire ou sur son disque dur. Les cookies peuvent être utilisés par Naturelle en bio pour permettre une meilleure connaissance de la navigation sur son site et ne lui permettent pas d’identifier l’utilisateur.

Les cookies peuvent être désactivés par l’intermédiaire des paramètres figurant normalement dans les logiciels de navigation.

La navigation sur le site est possible même si les cookies sont désactivés dans le navigateur.

 
3.4 Droits de propriété intellectuelle

L'ensemble de ce site est protégé par  les traités internationaux et la législation française et européenne sur le droit d'auteur, le droit des marques et, d'une façon générale, sur la propriété intellectuelle, en ce qui concerne chacun des éléments de son contenu (textes, images, bases de données, dessins, graphiques, photos et bandes sonores...) qu’en ce qui concerne sa forme (choix, plan, disposition des matières, moyens d'accès aux données, organisation des données...). Ces contenus, figurant sur les pages de ce site, sont la propriété exclusive de Naturelle en bio ou de ses ayants-droits.

La reproduction ou la représentation, intégrale ou partielle, des pages, des données et de tout autre élément constitutif du site, par quelque procédé ou support que ce soit, de même que leur vente, revente, retransmission ou mise à disposition de tiers de quelque manière que ce soit sont interdites. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Les marques présentent sur le site www.naturelle-en-bio.com et celles des partenaires de Naturelle en bio, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques déposées en France et/ou à l’international sous différentes déclinaisons dont la reproduction totale ou partielle est interdite.

De même, toute utilisation du contenu et du site à des fins illégales fera l’objet de poursuites judiciaires à l’égard des contrevenants.

Par exception, certains contenus (textes, images) peuvent être la propriété de leurs auteurs respectifs. Leur reproduction est également interdite.
 

4. Commandes

4.1 Prix
 
Les prix de vente des produits en ligne sur le site www.naturelle-en-bio.com sont indiqués toutes taxes comprises, en euros et sont ceux en vigueur au moment de la commande par le client.

Les frais d'emballage, d’expédition et de traitement sont facturés en plus, et sont fonction du montant du panier seul. L’ensemble de ces éléments, qui constitue la somme due au titre de la commande est visible par le client dans le détail du panier qui affiche le total avant validation finale.


Naturelle en bio se réserve le droit de modifier les prix de ses produits à tout moment, mais il reste entendu qu'en cas d'achat, le prix des articles commandés est celui affiché en ligne au moment de l'achat.

Les clients commandant en dehors de l’Union Européenne doivent savoir que leur colis peut être bloqué en douane et que l’administration de leur pays est susceptible de leur réclamer le règlement de la TVA (celle en vigueur dans leur pays) puisqu’ils achètent sur notre site français hors taxes.

Cette mesure de contrôle en douane n’est pas systématique mais Naturelle en bio préfère en informer ses clients.

Les produits restent la propriété de Naturelle en bio jusqu'à réception du règlement sur son compte bancaire.


4.2 Caractéristiques des produits

Naturelle en bio s’attache à offrir un descriptif aussi précis que possible de ses produits pour permettre au client la meilleure perception possible. Les descriptifs, photographies ou vidéos présentes sur le site n’ont pas d’autre fonction. Si toutefois une différence existait entre la perception du produit sur le site et le produit en réalité qui déplaise au client à tel point que celui-ci ne souhaite pas garder le produit qu’il aura commandé, Naturelle en bio conseille au client de faire jouer alors son droit de rétractation (chapitre 9).

Naturelle en bio fait une offre de produits valable sous réserve de leur disponibilité chez ses fournisseurs. En cas de difficulté particulière sur un produit, Naturelle en bio s'engage à en informer le client et à le laisser libre de choisir la solution de remplacement : l’annulation, la modification, le remboursement. En cas de remboursement de sa commande au client, Naturelle en bio s'engage à le faire dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le délai de rétractation a été exercé, ainsi qu'il est prévu par la Loi.

Naturelle en bio se réserve le droit de modifier son catalogue en fonction de sa politique commerciale et des relations avec ses fournisseurs.


4.3 Commande

Tout client du site non titulaire d'un numéro de client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son numéro d'identification. Ce numéro est personnel. En cas de perte ou d’oubli, nous engageons vivement le client à le signaler au service clientèle par email à l'adresse : contact@naturelle-en-bio.com . L’utilisation frauduleuse du numéro de client sans communication de perte ou vol de ce numéro par le client engage sa responsabilité.

A tout moment, le client pourra revenir sur son panier, le modifier, voire le supprimer. Les différents clics des différentes étapes de la commande (validation du panier puis de la commande) sont considérés comme l’existence du contrat de vente entre Naturelle en bio et le client.

Le délai de livraison sera indiqué au client par produit avant validation de sa commande, la livraison de l'ensemble de la commande se fera sur le délai le plus long.

La commande est considérée définitivement acquise par le client à réception de l’encaissement de son montant par Naturelle en bio.

Une fois la commande payée sur le site, un e-mail récapitulatif de sa commande sera adressé immédiatement au client.
 
5. Aires géographiques

Naturelle en bio se réserve le droit de choisir les pays dans lesquels une distribution de ses produits est possible et de refuser celle-ci dans les pays où des difficultés particulières pourraient être identifiées.

6. Garantie légale

Tous les produits vendus par Naturelle en bio bénéficient de la garantie légale fournie par le fabricant.
 
7. Paiement sécurisé

Naturelle en bio a choisi sur son site un règlement soit par chèque bancaire, soit par virement, soit par Paypal (dans ce cas, via un compte Paypal ou via Carte Bancaire) avec un mode de paiement sécurisé mis en place par Paypal. Ce système garantit la sécurité des données bancaires du client et du paiement, au niveau du transfert des données du site www.naturelle-en-bio.com vers Paypal. Naturelle en bio garantit qu’aucune donnée bancaire du client ne transite sur le site www.naturelle-en-bio.com : toutes ces données font partie d’un transfert à part réalisé hors site.

Au moment du paiement, la banque de Naturelle en bio vérifie la validité de la carte bancaire utilisée auprès de la banque du client afin de se garantir et de garantir son client contre les fraudes. Dans le cas où la carte bancaire déclarée volée est utilisée sur le site www.naturelle-en-bio.com la vente en sera immédiatement annulée.

Le paiement se fait en euros, prix toutes taxes et tous frais d’expédition et de traitement inclus pour les pays de la Communauté Européenne.

8. Livraison

Chaque produit fait l’objet de conditions de livraison spécifiques qui sont celles du fournisseur et qui sont indiquées dans le descriptif de chaque produit. Ces délais sont rappelés par produit sur le bon de commande, avant validation.

Le délai de livraison ne pourra excéder un mois calculé sur le délai de livraison le plus long du bon de commande. Si ce délai venait à être dépassé par Naturelle en bio, la société s'engage à rembourser le client. Le délai de remboursement par Naturelle-en-bio ne pourra excéder trente jours.

Naturelle en bio utilise deux services : La Poste, ou Mondial Relay.

Par contre Naturelle en bio n’est pas responsable si d’aventure, il était confronté à un allongement du délai du transport de ses produits du fait des services postaux ou transporteurs dont il, ou ses fournisseurs, utilisent les services.

Naturelle en bio expédie ses produits avec la facture justificative, à l'adresse de livraison indiquée par le client lorsqu'il a rempli les champs de sa commande.

Dès réception de sa commande, Naturelle en bio engage le client à vérifier la conformité des produits reçus. Toute anomalie concernant la livraison devra être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, au service clients de Naturelle en bio par e-mail à : contact@naturelle-en-bio.com

Tout produit endommagé du fait de la livraison pourra être remboursé par Naturelle en bio, à condition d'avoir été signalé comme indiqué ci-dessus, et sous réserve de lui être renvoyé pour vérification des dommages. Naturelle en bio s’engage à rembourser le client dans un délai maximal de trente jours à réception du colis retourné.  Tout produit endommagé du fait du transport doit être retourné dans les sept jours qui suivent sa livraison au client, Naturelle en bio procédera au remboursement au maximum dans les trente jours à compter de la date de notification du problème par le client. Les frais d’expédition de retour de votre commande en cas de produit défectueux ou cassé seront remboursés par Naturelle en bio sur la base du tarif minimal postal en vigueur en France vers  le pays du client.

 
9. Droit de rétractation – refus - retour

Le client dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la date de réception de commande, pour retourner à Naturelle en bio les produits commandés, pour remboursement. Les frais d’expédition de retour de la commande en cas d'exercice du droit de rétractation seront remboursés par Naturelle en bio sur la base du tarif minimal postal en vigueur en France.

Les produits doivent impérativement être retournés dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...). et accompagnés éventuellement d’une lettre explicative.  Naturelle en bio s’engage alors à rembourser au client la somme correspondant à sa commande retournée au titre du droit de rétractation dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.


10. Archivage des preuves

Naturelle en bio archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément au code civil français. Les registres informatisés de Naturelle en bio seront considérés par les parties comme preuves des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

11. Protection des personnes et des données (loi Informatique et libertés)

Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le client devra adresser un e-mail à l'adresse suivante : contact@naturelle-en-bio.com en veillant à rappeler ses nom, prénom, adresse et, le cas échéant, son numéro de client.

Naturelle en bio s’engage à ne communiquer en aucun cas à des tiers toute information liée au client.

 
12. Responsabilité

Naturelle en bio s’engage à respecter ses délais et à maintenir la plus grande qualité de relations avec ses clients.

Naturelle en bio s’engage en cas de litige à essayer de trouver une solution rapide et satisfaisante pour les deux parties.

Naturelle en bio ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications en particulier perturbations du réseau Internet. Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la Cour de Cassation française.

En présence d'un événement constitutif de force majeure, Naturelle en bio en avisera le client dans les cinq jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement, pour trouver avec lui les modalités d'exécution de la commande pendant la durée de l'événement.

Naturelle en bio s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, et se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu ou la présentation de ce site. Il ne peut cependant en garantir l'absence de modification par un tiers (intrusion, virus).

La responsabilité de Naturelle en bio ne saurait en aucun cas être retenue lors de :

- d’interruption ou d’indisponibilité du service

- de dommages indirects quels qu’ils soient ni de toute décision prise sur la base d’une information contenue sur ce site ou du fait de l'achat des produits

- de l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers

- des éléments en dehors de leur contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique de tout utilisateur et notamment, les ordinateurs, logiciels, équipements réseaux (modems, téléphones...) et tout matériel utilisé pour accéder à ou utiliser le service et/ou les informations ou de toutes pertes de données ou fichiers. Il appartient au client de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.

 
13. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 
14. Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 
15. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre Naturelle en bio et un professionnel, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Grenoble.